Intervention de Charles de Courson

À la page 61 de votre rapport, vous faites état de deux situations anormales : celle de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et de l' l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), pour lesquelles vous avez constaté l'absence de base légale des rémunérations. Comment se fait-il, dans ce cas, que le comptable ait payé, et la Cour envisage-t-elle de le mettre en débet ?

Il semble d'autre part que l'on ait inventé pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau système d'indemnisation du chômage, puisqu'ils bénéficient du maintien intégral de leur rémunération pendant un an après la fin de leur mandat. Cette disposition s'est appliquée pour l'un des membres en 2013 et pour deux d'entre eux en 2014. Pourriez-vous nous préciser le fondement juridique de cette mesure et la nature de ces sommes ?

Avez-vous pu comparer les rémunérations allouées pour chaque fonction exercée au sein des AAI avec ce qui se pratique sur le marché ? Vous indiquez que la rémunération des fonctionnaires en détachement augmente en gros, selon les autorités, de 10 à 15 % par rapport à leur rémunération d'origine, mais savez-vous si ces rémunérations sont inférieures ou supérieures à celles qui se pratiquent dans le privé ? Est-on en dessous ou au-dessus ? Qu'en est-il notamment pour le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui a la rémunération la plus élevée ?

Reste enfin le problème du cumul emploi-retraite. Il semble que certains présidents cumulent intégralement leur pension et la rémunération de leur activité, tandis que, pour d'autres, il a été tenu compte, dans le calcul de cette dernière, du montant de leur pension. Ne faudrait-il pas uniformiser les différents régimes ?