Intervention de Jean-Philippe Vachia

Le rôle des autorités administratives évolue-t-il plutôt vers le conseil que les sanctions ? En réalité, les situations sont très diverses. Ce qui est vrai pour la CNIL ne l'est pas forcément pour d'autres autorités qui continuent à sanctionner. Il ne me semble pas qu'il s'agisse d'un critère fondamental pour déterminer les moyens d'une AAI.

Je rappellerai à M. de Courson que le statut des dirigeants du CSA est le seul régi par la loi. Comme vous le savez, les membres du collège du CSA sont soumis à de très rigoureuses incompatibilités, ce qui explique peut-être que le législateur ait prévu ce régime de maintien de la rémunération après la sortie de fonction.

Avons-nous regardé les prix de marché en ce qui concerne les niveaux de rémunération ? On est souvent dans un entre-deux. Ainsi, les rémunérations de la CRE sont très supérieures à celles de l'administration, mais inférieures à celles du marché. Les autorités expliquent qu'elles doivent proposer des rémunérations élevées pour attirer des personnes qualifiées, et qu'elles sont concurrencées par le secteur privé. Il convient par ailleurs de prendre en compte une autre variable, également intéressante : si on rémunère « trop bien », les fonctionnaires en détachement que l'on recrute sur contrat, ils ne veulent pas retourner dans leur administration d'origine. La cristallisation et l'absence de mobilité peuvent alors devenir gênantes.

Monsieur le président, les lettres de mission sont destinées aux présidents d'établissements publics et aux opérateurs, pas aux présidents d'autorités administratives indépendantes.

Madame Pires Beaune, onze des douze présidents d'autorités administratives indépendantes disposent d'emplois à plein temps. Seul le président de la CADA – un conseiller d'État d'ailleurs désormais à la retraite – ne touche qu'une indemnité à temps partiel, d'ailleurs assez limitée. Il ne faut pas oublier que certains membres des collèges sont à temps partiel, ceux du CSA exerçant à plein temps.