Intervention de Michel Vialay
Réunion du mercredi 7 février 2018 à 11h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Michel Vialay, rapporteur :Présentée par M. Gilles Savary et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, la proposition de loi était conçue à l'origine pour lutter contre la fraude et la petite délinquance ainsi que les violences dans les transports en commun. Mais elle a finalement inclus un volet de lutte contre le terrorisme, en réaction à la tentative d'attentat perpétrée le 21 août de la même année dans un Thalys circulant entre Amsterdam et Paris.
La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary » qui abordait donc deux sujets distincts, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la fraude, a également été enrichie, au cours des débats, d'un titre relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports.
Le présent rapport vise à établir un bilan de la publication des textes réglementaires prévus et à dresser une première évaluation des mesures adoptées, lorsque celle-ci est possible à ce stade. Il apparaît, en effet, que certaines dispositions ne sont entrées en vigueur qu'à des dates relativement récentes et que les retours d'expérience fiables ne sont pas encore disponibles.
Il apparaît également que certaines dispositions, ne nécessitant pourtant pas de décret d'application, comme celle concernant la communication des informations relatives au permis de conduire des chauffeurs de transport en commun, n'ont pas toutes été mises en oeuvre.
Le constat commun qui se dégage des travaux que les rapporteurs ont conduits est, d'une part, que la quasi-totalité des textes réglementaires prévus ont été publiés et, d'autre part, que ceux-ci traduisent de manière satisfaisante les intentions ayant présidé à la rédaction de cette loi. En cela, vos rapporteurs ne peuvent que saluer le travail du gouvernement pour assurer dans des délais globalement satisfaisants l'application d'un texte dense et complexe.
