Intervention de Aude Luquet

En matière de lutte contre la fraude, les préconisations sont les suivantes :

– prévoir une sanction en cas de fuite d'un contrevenant postérieurement à l'ordre donné par l'OPJ de le retenir (actuellement, la loi ne prévoit de sanction que pour ceux qui prennent la fuite avant que l'OPJ soit prévenu) ;

– demander au ministre de l'intérieur d'adresser une directive aux OPJ pour les inciter à émettre un avis favorable au relevé d'identité chaque fois qu'un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place ;

– créer un fichier de fraudeurs commun à l'ensemble des transporteurs publics de manière à mieux réprimer la fraude d'habitude qui, conformément à la loi, doit être regardée d'une manière globale et non par entreprise ;

– autoriser les entreprises de transport à remettre les saisies réalisées dans le cadre de la lutte contre la vente à la sauvette aux forces de police ou de gendarmerie dans le but de les placer sous main de justice ;

– permettre aux entreprises liées par un accord de sous-traitance d'organiser, à leur convenance, des missions de contrôle sur les emprises ou dans les véhicules de leur partenaire ;

– demander au garde des Sceaux d'adresser à l'ensemble des magistrats une directive pénale les incitant à utiliser davantage l'interdiction de paraître dans des gares ou sur des lignes à l'encontre des délinquants récidivistes qui ont l'habitude d'y sévir ;

– étendre l'obligation d'être porteur d'un titre d'identité à l'ensemble des usagers des transports en commun publics et assortir cette obligation d'une sanction ;

– réduire la liste, jugée trop large, des documents susceptibles d'établir l'identité d'un contrevenant ;

– dans l'attente d'une disposition législative obligeant les usagers des transports en commun publics à être porteurs d'un titre d'identité, inciter les transporteurs à inclure une telle obligation dans leurs conditions générales d'utilisation ;

– demander au gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre de la plateforme destinée à permettre le croisement des données de manière à fiabiliser les adresses des fraudeurs ;

– porter de deux à trois mois le délai pendant lequel les transporteurs peuvent recouvrer le montant des amendes avant que le Trésor public ne devienne compétent ;

– réfléchir à la possibilité de modifier l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante de manière à rendre à nouveau les parents solidaires de leurs enfants en cas de fraude dans les transports.

Bien que cette préconisation figure dans notre rapport, j'émets quelques réserves quant à sa constitutionnalité au regard des grands principes de notre droit pénal.