Intervention de Florence Lasserre

Au nom du groupe MODEM et apparentés, je voudrais saluer le travail de nos collègues. Malgré les nombreuses actions entreprises conjointement par les autorités organisatrices de transports et les exploitants – mise en place de portillons, définition de points prioritaires de contrôle, campagnes de communication auprès des usagers – le cadre juridique antérieur ne permettait pas de garantir pleinement la sécurité ni de lutter efficacement contre la fraude. La refonte du cadre juridique opérée par la loi « Savary » de 2016 avait pour objectif de permettre aux différents acteurs de disposer d'outils efficaces, de garantir la sécurité des voyageurs, d'assurer la qualité du service rendu aux usagers et de lutter efficacement contre le manque à gagner généré par la fraude. Les conclusions de votre rapport sur la mise en oeuvre de la loi nous permettent d'affirmer que les attentes des autorités organisatrices de transports et des exploitants ont trouvé une réalisation concrète grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et à la publication rapide des décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi.

Cependant, si la loi « Savary » a renforcé les moyens des acteurs du secteur des transports, des améliorations sont encore possibles. Celles qui relèvent du législatif pourraient trouver leur place dans la discussion qui s'ouvrira bientôt au Parlement sur le projet de loi sur les mobilités que Mme la ministre présentera d'ici quelques semaines en Conseil des ministres.

Il serait intéressant d'approfondir nos réflexions sur la mise en place de deux outils que présente le rapport. Le premier est la création d'un concentrateur qui aurait pour mission de confronter l'adresse déclarée par un contrevenant lors de la verbalisation avec celle déclarée à l'administration fiscale. Dans l'attente du décret d'application de l'article 18 de la loi, les transporteurs se sont d'ores et déjà saisis de ce sujet de première importance. Toutefois des questions relatives au traitement des données personnelles se posent. Des problématiques similaires ont également émergé au sujet de la création du second outil, le fichier global des fraudeurs. À la lecture du rapport, il ressort que l'État, les autorités organisatrices de transports et les transporteurs sont favorables à la mise en place de ces deux dispositifs mais que l'absence de certaines garanties entourant l'accès aux données personnelles et leur utilisation freine leur mise en oeuvre concrète. À cet égard, la loi d'orientation des mobilités sera peut-être l'occasion de s'interroger sur la pertinence d'une nouvelle transformation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Nous pourrions imaginer que l'ARAFER devienne l'autorité de régulation des transports en la dotant de nouvelles attributions ; elle serait alors l'entité la mieux placée pour contrôler ce concentrateur et garantir une gestion et une utilisation impartiale et efficace du fichier global des fraudeurs – à condition que ces nouvelles missions s'accompagnent des moyens nécessaires à leur bonne réalisation.