Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Ainsi, la liste pourrait s'allonger infiniment.

Quoi qu'il en soit, la probité financière est bien visée par l'article : toute personne jugée coupable d'une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d'inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n'ont pas été visés.

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