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Article 1er
Mots-clés
aujourd
certain
concitoyens
confiance
conseil
conseil constitutionnel
délits
exercice
exigence
également
élection
français
important
infraction
intérêt
inéligibilité
judiciaire
mesures
nos concitoyens
notamment
parlementaire
pendant
pratique
probité
projets de loi
présidentielle
quelque
rapport
république
réserve parlementaire
situation
transparence
Documents législatifs
Projet de loi N° 99 organique (144 amendements)
Avis N° 103 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 105 (380 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30 (
10 commentaires
)
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Dussopt
(
960 mots
)
Delphine Batho
(
871 mots
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
792 mots
)
Charles de Courson
(
737 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
692 mots
)
Philippe Vigier
(
625 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
572 mots
)
Virginie Duby-Muller
(
516 mots
)
Brigitte Kuster
(
465 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
456 mots
)
Alexis Corbière
(
425 mots
)
Francis Vercamer
(
416 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
387 mots
)
Pierre-Yves Bournazel
(
374 mots
)
Sébastien Jumel
(
374 mots
)
Maxime Minot
(
369 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
346 mots
)
Philippe Gosselin
(
333 mots
)
Fabien Roussel
(
332 mots
)
Laetitia Avia
(
312 mots
)
Ugo Bernalicis
(
306 mots
)
Paula Forteza
(
301 mots
)
Paul Molac
(
291 mots
)
Danielle Brulebois,
présidente
(
261 mots
)
Dino Cinieri
(
260 mots
)
Annie Genevard
(
226 mots
)
Émilie Chalas
(
153 mots
)
Jean-Jacques Gaultier
(
152 mots
)
Pierre Dharréville
(
145 mots
)
Éric Diard
(
119 mots
)
Cécile Untermaier
(
97 mots
)
Bastien Lachaud
(
87 mots
)
François de Rugy,
président
(
30 mots
)
David Habib
(
21 mots
)
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