Intervention de Fabien Gouttefarde

Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le 25 novembre dernier, lors de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Président de la République prononçait un discours déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, avec pour première priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

À cette occasion, et dans le cadre du futur projet de loi sur ce type de violences, il a exprimé un très fort engagement de l'État ainsi qu'une responsabilité affirmée des décideurs publics dans la protection des victimes de ces violences – plus particulièrement à travers le renforcement de la protection des victimes mineures.

À ce titre, le Gouvernement a annoncé que le futur projet de loi contiendrait une présomption d'absence de consentement pour les victimes mineures dont le seuil, vous le savez, reste encore à définir. Je salue et soutiens l'action du Gouvernement en ce sens puisque l'établissement d'une telle présomption, qui me semble indispensable à la protection de nos enfants, a également été affirmé par le Président de la République, qui s'est prononcé en faveur de l'âge de quinze ans.

La Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale présentera la semaine prochaine le rapport résultant de ses travaux sur le viol menés par les co-rapporteures Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. Or, les résultats des travaux du Sénat sur le sujet ont été révélés le jeudi 8 février dernier dans un rapport dont l'une des recommandations préconise de ne pas établir cette présomption d'absence de consentement mais, en lieu et place, d'établir une présomption de contrainte, pour ne pas entraver la liberté du juge à estimer le discernement de la victime mineure.

Cette conclusion du rapport sénatorial est, à notre avis, inquiétante. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à votre volonté de maintenir l'établissement d'une telle présomption dans le projet de loi qui nous sera prochainement présenté ?