Se connecter - Mon compte
Je serai très brève. Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.