Intervention de Jacqueline Gourault

… malgré un vote favorable en commission. Le Gouvernement a pris acte de ce vote mais reste néanmoins très engagé dans la poursuite des négociations européennes. À l'avenir, il continuera à défendre cette idée car elle est la seule qui puisse renforcer la démocratie européenne. C'est pourquoi le Gouvernement considère que ce vote ne remet nullement en cause la rédaction de l'article 7, qui revêt essentiellement une portée politique et symbolique.