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Documents législatifs
Projet de loi N° 539 (44 amendements)
Texte de la commission N° 609 (134 amendements)
Projet de loi N° 874
Texte de la commission N° 884
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2018 à 15h00 (
9 commentaires
)
Séance en hémicycle du lundi 14 mai 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alain Tourret,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2311 mots
)
Pieyre-Alexandre Anglade
(
904 mots
)
Yves Jégo,
président
(
29 mots
)
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