Intervention de Alain Tourret

Il ne s'agit en aucun cas d'un mauvais coup fait aux petits partis, comme je l'ai lu dans certaines gazettes. C'est beaucoup plus simple : depuis une question prioritaire de constitutionnalité au printemps dernier, nous savons que le dispositif en vigueur pour les élections européennes est inconstitutionnel. Soit nous restons dans l'inconstitutionnalité, et nous ne manquerons pas d'être sanctionnés, soit nous modifions la loi. Il faut, nous dit le Conseil constitutionnel, remplacer le dispositif actuel par un système qui n'aboutisse pas à attribuer des temps d'antenne disproportionnés par rapport à l'influence réelle des formations politiques. Voilà pourquoi nous devons abandonner le principe d'égalité pour un principe d'équité, que nous le voulions ou non.

L'article 3 est plus simple : il adapte les plafonds de dépenses électorales suite au rétablissement de la circonscription unique en actant une baisse de 9 %.

L'article 3 bis est intéressant : il a été ajouté par la commission des lois afin de garantir un contrôle strict des comptes de campagne des élections européennes. Il rend obligatoire le dépôt auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – d'une annexe aux comptes des partis politiques retraçant les dépenses électorales engagées par ceux-ci en soutien d'une liste de candidats aux élections européennes, sur le modèle des dispositions introduites en 2016 pour l'élection présidentielle. Nous suivons en cela les recommandations du président de la CNCCFP, M. Logerot.

Les articles 4 à 6 sont des mesures de coordination. En adoptant deux amendements – l'un de mon amie Mme Cécile Untermaier, l'autre à mon initiative – à l'article 4 du projet de loi, la commission a également souhaité inverser au profit des candidats les plus jeunes la règle régissant les élections européennes qui permet à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée de remporter le scrutin en cas d'égalité des voix. Désormais, les plus jeunes l'emporteront sur les plus âgés. C'est une révolution car la pratique actuelle remonte à la Grèce antique – j'ai vérifié ! – qui privilégiait les candidats les plus anciens ou recourait au tirage au sort.

Reste l'article 7, relatif à l'entrée en vigueur du projet de loi. Il comporte une mention, certes sans grand effet en droit mais importante au plan politique, qui ouvre la possibilité d'élire des députés européens sur des listes transnationales. C'est une perspective exaltante à laquelle, à titre personnel, j'adhère totalement. Je regrette le vote qui vient d'intervenir au Parlement européen. Je sais aussi que la commission des affaires européennes de notre assemblée et son rapporteur, M. Pieyre-Alexandre Anglade, sont particulièrement favorables à cette mesure. Je le répète, je regrette que le Parlement européen ait écarté cette option lorsqu'il a débattu, le 7 février dernier, de la résolution sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne. J'espère qu'il sera possible de débattre à nouveau de cette question, à tout le moins dans la perspective des élections de 2024.

Madame la ministre, je sais que vous êtes une Européenne convaincue. Nous avons mené des combats communs en faveur de l'Europe à laquelle nous tenons tant. Lorsque vous voulez faire une citation, c'est Simone Veil, cette grande dame qui fut la première présidente du Parlement européen, qui vous vient naturellement à l'esprit.

Une élection n'est qu'une élection, alors que l'engagement européen est un engagement de toute une vie, un engagement pour la paix. Je suis député du Calvados, le département qui a vu, le 6 juin 1944, le débarquement des forces qui ont permis de rétablir la paix. L'UNESCO inscrira bientôt au patrimoine mondial les plages dont le sable a été teinté du sang des Américains et de nos alliés.