Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié , présentés par M. Gaultier, prévoient que l'inéligibilité soit prononcée à titre définitif ou pour une durée de trente ans. Je pense qu'ils sont contraires au principe de proportionnalité des peines : condamner quelqu'un à ne jamais pouvoir être candidat à une élection ou à ne l'être qu'après un délai de trente ans me semble absolument disproportionné. Je vous demanderai donc de rejeter ces amendements.
Quant à la question du casier judiciaire, nous en avons abondamment discuté en commission des lois. Vous connaissez parfaitement ma position, …
