Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai toujours fait part de mes doutes personnels concernant la constitutionnalité de la disposition relative aux casiers judiciaires improprement appelés « casiers judiciaires vierges ». Toutefois, je me dois de rapporter l'avis de la commission, qui s'est prononcée en faveur de cette disposition, passant outre mes doutes sur sa constitutionnalité. Je dois vous l'avouer, le débat que nous avons eu entre l'examen du texte en commission et la séance publique, les explications de Mme la garde des sceaux et la lecture de l'amendement no 572 déposé par le groupe La République en marche confortent la position que j'avais exprimée en commission. Je ne peux donc pas indéfiniment faire la girouette.
