Intervention de Nicole Belloubet

Sur les amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié , je serai assez brève : comme Mme la rapporteure, j'y suis défavorable.

Le sous-amendement no 636 , déposé par Mme Batho, vise à étendre le dispositif aux faits de harcèlement moral. J'en demande le retrait car il me semble déjà satisfait par le sous-amendement no 621 déposé par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme Batho a évoqué la question des violences sexuelles, lesquelles sont précisément réintroduites dans le champ d'application de l'article 1er par le sous-amendement du Gouvernement. Il n'y a donc pas de difficultés à ce sujet.

Le sous-amendement no 631 , défendu par Mme Vichnievsky, vise à étendre le dispositif aux escroqueries, abus de confiance et abus de bien sociaux. J'en demande le retrait afin de ne pas élargir de manière excessive la liste des délits concernés.