Intervention de Fabien Gouttefarde

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour examiner un nouveau projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, qui vise pour l'essentiel à rétablir le principe de la circonscription unique.

Dès lors, j'inscrirai l'ouverture de nos débats dans la perspective historique et politique de la construction de l'espace démocratique européen. Tel est bien l'enjeu, grave, du projet de loi.

Il est grave, mes chers collègues, car la construction de la démocratie européenne est attaquée de toutes parts. Le Brexit et la récente crise catalane en sont des exemples criants. Nous ne pouvons pas nier que nos concitoyens nourrissent un sentiment de défiance vis-à-vis de l'Europe.

Comme vous le savez, le 21 juin 1977, cette même assemblée votait à la quasi-unanimité de 474 voix contre 2 le projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, disposant que le territoire de la République forme une circonscription unique. Quelques heures avant son adoption, Michel Debré affirmait que « c'est peut-être la dernière fois que l'Assemblée nationale discute dans le détail, avec droit d'amendement, du mode d'élection des représentants français à l'Assemblée européenne ». Bien entendu, il se trompait.

Quant au découpage en huit circonscriptions issu de la réforme du 11 avril 2003, il visait à susciter l'intérêt de l'électorat pour les élections européennes et à resserrer les liens démocratiques entre nos concitoyens et leurs élus. Force est d'en constater l'échec.

La participation électorale aux scrutins européens a chuté de 46,8 % en 1999 à 42,4 % en 2014. En outre, ce découpage – qui ne correspond à aucune réalité concrète – nous éloigne du modèle majoritaire de circonscription unique, retenu par vingt-deux des vingt-sept États membres.

Il s'agit donc de revenir au principe de la circonscription unique, seule à même de garantir l'indivisibilité de notre République, de son territoire et de sa souveraineté nationale, conformément à l'article 2 de la Constitution. La circonscription nationale est sans nul doute la plus conforme à la nature de l'élection européenne et la plus à même de faire de nos représentants les mandataires de la nation française tout entière. Les élus représenteront d'autant mieux les citoyens français dans le cadre d'une élection à circonscription unique, conformément à la mission que leur assigne le deuxième alinéa de l'article 14 du traité sur l'Union européenne.

Par ailleurs, j'évoquerai deux points qui me semblent particulièrement importants dans le cadre de l'examen du projet de loi. Tout d'abord, celui-ci procède à la nécessaire mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 des dispositions de notre droit relatives à la répartition du temps d'antenne pendant la campagne, selon que les listes sont ou non soutenues par des partis ou groupements politiques représentés par des groupes parlementaires. Celle-ci ne doit pas entraîner une disproportion entravant l'expression du pluralisme politique garanti par nos institutions.

C'est, me semble-t-il, ce à quoi procède très justement l'article 2 du projet de loi, qui doit être adopté tel quel. À défaut, nous risquons de laisser subsister un vide juridique en raison du report de la date d'abrogation des dispositions actuelles au 30 juin 2018.

Le second point notable du texte est la légitime fixation du plafond de remboursement des dépenses de campagne. L'abaisser de 10 % est cohérent avec l'engagement de maîtriser les dépenses publiques pris par le Gouvernement et s'inscrit dans le prolongement naturel de la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons votée l'été dernier. Au demeurant, l'avis du Conseil d'État rendu le 21 décembre dernier précise que la baisse du plafond de remboursement des dépenses de campagne n'entravera en rien l'exercice de notre droit de suffrage.

Je citerai pour conclure Georges Carpentier, député socialiste qui estimait ici même, il y a quarante ans, dans le cadre d'un débat similaire, à rebours de Winston Churchill qui conseillait de construire l'Europe « pas à pas », que celle-ci devait avancer « avec des bottes de sept lieues ». Le récent rejet, par le Parlement européen, des listes transnationales évoquées à l'article 7 du projet de loi démontre que les nouveaux élans démocratiques avancent en Europe à pas comptés. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, je le crois, en est un !