Intervention de Nicole Belloubet

M. Dussopt a aussi évoqué la participation à des groupements politiques dissous ; ces décisions résultant de décisions administratives et non de sanctions pénales, cette mesure ne saurait être intégrée, me semble-t-il, dans le champ d'application de l'article 1er.

Le sous-amendement no 633 , défendu par Mme Vichnievsky, vise à étendre le dispositif au recel des infractions à la probité et de fraude fiscale. Le Gouvernement y est favorable, dès lors que ces délits sont en lien direct et en pleine cohérence avec ceux qui figurent dans la liste délimitée.

Il en est de même pour le sous-amendement no 635 de Mme Vichnievsky, qui vise à étendre le dispositif au recel des délits boursiers et de faux : avis favorable également.

Le sous-amendement no 632 , déposé par Mme Vichnievsky, propose la suppression de la condition de bande organisée s'agissant des délits de fraude fiscale. J'en demande le retrait car il me semble que le dispositif proposé ne correspond pas à notre objectif commun.