Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement sollicite également le retrait du sous-amendement no 629 de M. Dussopt visant à étendre le dispositif aux infractions de presse aggravées, car il nous semble déjà satisfait par l'amendement no 572 de Mme Forteza.

S'agissant enfin du sous-amendement no 630 de M. Dussopt visant à étendre le dispositif à certaines contraventions d'injures et de diffamations non publiques, le Gouvernement en sollicite le retrait ou, à défaut, émet un avis défavorable, dès lors qu'il apparaît disproportionné de prévoir une peine d'inéligibilité pour de simples contraventions.