Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Je constate tout simplement que l'amendement no 572 et les sous-amendements font le deuil de cette mesure simple, comprise par l'opinion publique, qu'était l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection.

Le Président de la République s'est-il montré amateur en formulant cette proposition ? Cela m'étonnerait car c'était une promesse forte de son programme. Je ne suis pas là pour le défendre, mais je crois véritablement que l'argument de l'inconstitutionnalité de cette mesure n'est qu'un prétexte. Le rapport publié le 25 janvier 2017 par Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité dans cet hémicycle en février dernier, prévoyait justement cette mesure, je l'ai relu.

J'ajoute que la peine complémentaire, laissée à la totale discrétion du juge, n'est pas du tout la même chose. Quand on voit comment les juges opèrent, on peut s'interroger sur la géométrie variable des positions qui seront prises, surtout si vous étendez le nombre des délits concernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu'il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C'est une aberration.

Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu'il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l'inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée est également modulable. L'argument de l'automaticité de la peine ne tient donc pas non plus.

Je livre la question à la sagesse de cette assemblée. Je suis inquiet du recours au prétexte de l'anticonstitutionnalité pour faire adopter une mesure bien différente de celle qui avait été promise par le Président de la République et est largement attendue par les Français.