Intervention de Charles de Courson

Il faudrait ajouter, dans cet alinéa, de nombreuses précisions pour encadrer la possibilité laissée au juge de revenir sur la peine automatique. Il s'agit effectivement, en quelque sorte, d'une peine automatique élastique : elle s'applique mais le juge peut, dans certaines circonstances tout à fait vagues, la modifier.

Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous demander, puisque vous avez une petite expérience du Conseil constitutionnel, si cet alinéa n'est pas anticonstitutionnel, du fait de son flou extrême. Peut-on laisser entre les mains des magistrats une arme aussi peu encadrée ?