Intervention de Agnès Buzyn

Réunion du mardi 18 juillet 2017 à 16h30
Commission des affaires sociales

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Madame Tamarelle-Verhaegue, le plan concernant les déserts médicaux sera annoncé au mois de septembre. Il s'agit de faire en sorte que certaines mesures soient déjà applicables en 2018 avec des financements dédiés dans le PLFSS pour 2018. Je ne peux pas vous en dire davantage aujourd'hui puisque nous travaillons actuellement sur l'ensemble des mesures juridiques qu'il faut prendre.

Vous avez raison, la prévention ne peut pas être faite dans les écoles sans y impliquer les parents. Aujourd'hui, il existe des parcours éducatifs en santé dans les écoles et des espaces parents dans la plupart des établissements. Il faut effectivement lier les deux, mais, à l'origine, le parcours éducatif en santé n'a pas été conçu en impliquant les parents. C'est une de ses limites puisque l'on ne peut pas éduquer des enfants seuls à bien manger. Je serai donc particulièrement vigilante sur ce point. Je pense que le ministre de l'éducation nationale l'a très bien perçu puisque nous en avons parlé dans le cadre des espaces parents.

Monsieur Lurton, je souhaite simplifier le tiers payant généralisé. J'attends que l'IGAS procède à un état des lieux, sachant que l'assurance maladie va également produire un rapport sur le tiers payant qui s'applique d'ores et déjà pour les patients en affection de longue durée (ALD), pour ceux qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et ceux qui ont accès à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Il semblerait que le recours au tiers payant pour ces personnes d'ores et déjà identifiées comme devant y avoir accès augmente très progressivement et serait de l'ordre de 80 %. Il est clair que si nous obtenons naturellement une courbe d'adhésion des médecins au tiers payant de 90 ou 95 %, nous n'aurons pas besoin de passer par une loi. J'attends ces rapports de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salarié, la CNAMTS, et de l'IGAS pour l'année 2016 avant de prendre une décision sur la question du tiers payant. Je vous le répète, mon objectif est de ne pas perdre de vue que certains de nos concitoyens n'accèdent pas à la santé pour des raisons financières et que tous les médecins disent que le tiers payant est inapplicable aujourd'hui en l'état parce qu'ils passent trop de temps à remplir des paperasses inutiles – ils disent consacrer une journée par semaine au recouvrement de leurs frais. Il faut impérativement aboutir à un système qui permette aux médecins de retrouver du temps médical suffisant dans une période où l'on parle de déserts médicaux et d'impératif d'accès aux soins. Des décisions seront prises au mois de septembre et je les ferai savoir.

S'agissant des places en EHPAD, j'entends ce que vous me dites. Ma religion n'est pas encore faite sur le sujet parce que les acteurs de terrain me disent des choses très discordantes, notamment que la création de davantage de places en EHPAD n'est pas forcément une urgence et une nécessité – je dois regarder si la situation est ou non très différente d'un territoire à l'autre. Je travaillerai avec le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) de façon à obtenir un consensus sur les besoins. Il est encore trop tôt pour vous faire des annonces. Le problème est aussi celui du reste à charge.

Vous m'interrogez sur la politique familiale. Pour 2018, nous n'avons pas prévu de mesures en ce qui concerne les allocations familiales et le quotient familial – cela n'a pas été porté par le Président de la République lors de sa campagne. Pour l'année qui vient, la politique familiale se concentre sur l'accès à l'accueil du petit enfant en crèche et chez les assistantes maternelles, ainsi que sur l'aide à la parentalité – qui répond à une demande de terrain – en direction des familles très démunies qui ne savent pas comment alimenter leur enfant, qui laissent leurs enfants devant des écrans dès l'âge d'un an, ou qui sont totalement démunies face à l'addiction de leurs adolescents. C'est un enjeu d'éducation pour l'avenir de ces futurs adultes. Telles sont mes priorités en termes de politique familiale pour 2018 que j'ai indiquées devant le Haut conseil.

Madame Gaillot, le Président de la République a annoncé que chaque euro cotisé devait ouvrir le même droit à pension pour tous. Comme vous pouvez l'imaginer, la réforme est extrêmement complexe, notamment parce qu'elle va toucher les régimes spéciaux. Ma seule ligne de conduite aujourd'hui, c'est d'abord d'arriver à un accord sur la méthode. Je ne peux pas dévoiler des mesures alors que je ne sais pas comment y parvenir – du reste je crois que peu de gens en France savent comment faire… La délégation ministérielle sera composée de spécialistes du calcul du montant des retraites. C'est avant tout quelque chose qui doit être co-construit avec les partenaires sociaux, qui sont indispensables. Sur ce dossier que je ne peux porter seule, je n'ai pas de vision et d'ailleurs je ne souhaite pas en avoir, car pour co-construire il ne faut pas de dogmatisme, pas d'idée préconçue, l'objectif étant que chaque Français ait le sentiment de bénéficier d'une retraite juste.

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