Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 9h30
Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Discussion d'un projet de loi
Annie Genevard, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (nos 510, 642).
