Intervention de Marielle de Sarnez

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Cour européenne des droits de l'homme a la responsabilité essentielle, cela a été dit, de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le protocole que nous examinons ce matin vise à renforcer le dialogue entre les juges de la CEDH et les plus hautes juridictions des États parties, en permettant à ces dernières de demander des avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation et à l'application de la convention avant de rendre leurs jugements. Ce faisant, nous assurerons une meilleure application de la convention et nous réduirons le risque de censure ultérieure par la CEDH. Ce protocole est soutenu par notre pays, qui a activement participé à son élaboration.

Cet outil de dialogue est souhaité de longue date par nos juridictions nationales, qui sont régulièrement confrontées à des difficultés d'interprétation de la convention, sans pouvoir interroger la Cour. Ainsi, il y a quelques années, le Conseil d'État a été saisi de requêtes mettant en cause l'interdiction légale de toute forme de syndicat dans les armées. En 2008, le Conseil d'État a confirmé cette interdiction totale, non sans hésitation et avec un doute sérieux sur sa conformité à la convention. Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour a censuré la décision du Conseil d'État, en estimant qu'une interdiction absolue violait l'article 11 de la convention. Depuis lors, notre pays a accordé aux militaires un droit d'association professionnelle. Si le Conseil d'État avait eu la possibilité d'interroger la Cour de Strasbourg en amont, nous aurions pu nous épargner de l'insécurité juridique et un contentieux inutile.