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Protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Présentation
Mots-clés
CEDH
convention
juge
juridiction
protocole
Documents législatifs
Projet de loi N° 510
Rapport N° 642 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bérengère Poletti,
rapporteure de la commission des affaires étrangères
(
1743 mots
)
Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
(
610 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
21 mots
)
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