Intervention de Marielle de Sarnez

Cet exemple montre combien cette procédure d'avis consultatif nous fait actuellement défaut.

Après un échange approfondi au sujet du rapport de notre collègue Bérengère Poletti, que je remercie et félicite pour la qualité de son travail, la commission des affaires étrangères a adopté ce projet de loi à l'unanimité. Sa ratification par notre assemblée permettra à nos plus hautes juridictions, lorsqu'elles seront confrontées à une difficulté d'interprétation avant de rendre leur décision, de demander à être éclairées par la Cour de Strasbourg. Ce protocole sera aussi un outil au service de la CEDH, aujourd'hui confrontée à un afflux constant et massif de requêtes ; cela lui permettra de diminuer le nombre de contentieux portés devant elle.