Intervention de Guillaume Larrivé

Ces dix dernières années, la jurisprudence de la Cour s'est déployée de manière très créative, et, j'ose le dire, de manière très hasardeuse, au mépris des intérêts de la France et sans considération pour la volonté du peuple français. C'est cette cour qui, voilà quelques années, dans un étrange arrêt Matelly, a jugé que la France devait cesser d'interdire les syndicats au sein de nos armées. C'est cette cour qui, dans l'arrêt Mugenzi et d'autres, a ordonné à la France d'augmenter encore le volume du regroupement familial. C'est cette cour qui, dans les arrêts Mennesson et Labassée, avance pas à pas vers la reconnaissance funeste des effets de la gestation pour autrui. C'est cette cour qui a toléré du bout des lèvres que la France interdise le port du voile intégral islamique, mais nous a fait la leçon en des termes lunaires, relevant de l'idéologie multiculturaliste, dans un arrêt SAS contre France. Pire encore, c'est cette cour qui a empêché notre République d'expulser le terroriste islamiste Djamel Beghal : quoique déchu de la nationalité française, il est désormais, par la volonté de ces mêmes juges, protégé contre toute expulsion. C'est encore cette cour qui, voilà quelques jours, a condamné notre pays pour avoir renvoyé en 2015 vers l'Algérie un individu condamné à la prison et à l'interdiction du territoire français pour son implication dans une organisation terroriste relevant des filières tchétchènes.

Ouvrons les yeux ! Par quel étrange renoncement notre pays peut-il accepter qu'une autorité supranationale extérieure lui reproche d'interdire absolument la burqa et lui impose de conserver en France des terroristes ad vitam aeternam ? Trop c'est trop ! Je ne suis pas favorable à ce que, au prétexte de fluidifier le dialogue des juges, on multiplie en réalité les canaux de subordination du système juridique français à la Cour européenne des droits de l'homme. Cette juridiction n'est pas et ne doit pas s'affirmer comme la cour suprême de l'ordre juridique français.

J'observe, au demeurant, que d'autres États européens parfaitement démocratiques, parfaitement conscients, comme nous tous, de la nécessité de préserver les droits de l'homme, ont la sagesse de refuser cette ratification. Je vous invite, mes chers collègues, à vous interroger sur le choix de la République fédérale d'Allemagne. Je constate de même, et c'est heureux, que le processus d'adhésion de l'Union européenne à la CEDH est désormais bloqué.

À bien des égards, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui, par sa jurisprudence hasardeuse des dix dernières années, a affaibli, aux yeux des défenseurs des droits de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme, en oubliant qu'il existe un droit de l'État démocratique, un droit de l'État national à défendre l'intérêt général. Je crois qu'il nous appartient de le constater lucidement. Ma conviction, que je sais minoritaire dans cette assemblée, à l'instant présent, est que la protection des droits fondamentaux ne passe plus nécessairement aujourd'hui par la Cour européenne des droits de l'homme, mais par un vrai dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre défini par les législateurs des différentes nations d'Europe.