Intervention de Valérie Boyer

Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les juges nationaux, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs à la demande de ces derniers. Même si ces avis seront purement consultatifs, je veux ce matin faire part de mes inquiétudes concernant la montée en puissance de la CEDH.

Depuis un certain nombre d'années, la saisine de cette cour qui siège à Strasbourg a dérivé vers la quasi-automaticité après épuisement des voies de recours internes. Alors qu'elle n'était saisie que de 5 000 requêtes en 1990, douze ans plus tard, le nombre de requêtes atteignait 35 000. Elle connaît à présent plus de 60 000 requêtes par an, soit une hausse de 1 200 %. Cette situation a empiré avec l'entrée en vigueur du protocole no 11, qui prévoit que le recours individuel devienne automatique, sans que les États membres ne puissent s'y opposer.

Soyons lucides ! Malheureusement, de moins en moins de Français croient en l'Europe. Pour l'Européenne convaincue et militante que je suis, c'est très douloureux. Selon une étude américaine de juin 2017, les partisans d'un repli national restent les plus nombreux : 39 % en France et 42 % en moyenne dans le reste de l'Europe. Ces chiffres doivent nous alarmer.

La montée en puissance de la CEDH renforce l'opinion négative à son égard de ceux qui souhaitent retrouver plus de souveraineté. D'ailleurs, seulement dix-huit États membres du Conseil de l'Europe sur quarante-sept ont signé le protocole no 16, et seulement huit l'ont ratifié. En effet, la plupart des pays souhaitent en connaître les premiers résultats avant de se prononcer, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Russie ou la Pologne.

Face aux dernières prises de position de la CEDH, j'en appelle à la prudence. La Cour de Strasbourg exerce une influence considérable sur notre droit, souvent contestable, et contestée dans de nombreux pays, apparaissant parfois comme une sorte de gouvernement des juges à la légitimité discutable.