Intervention de Marine Le Pen

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'avoue avoir toujours du mal à comprendre ce qui pousse les dirigeants français à donner des pans de notre souveraineté à des organismes supranationaux. Ont-ils peur du pouvoir ? Ou, plus grave, pensent-ils que la France, qui a inventé les droits de l'homme, a besoin d'une structure supranationale pour lui en rappeler l'obligation de respect du fond et de la forme ?

Le protocole no 16, dont vous nous demandez aujourd'hui d'autoriser la ratification, est incontestablement une nouvelle atteinte à la souveraineté de la France, une nouvelle atteinte à l'indépendance nationale et une preuve de défiance à l'égard de notre pays. En effet, il renforce la place de la CEDH dans notre ordre judiciaire, déjà exorbitante. Plus grave, il renforce sa place dans le domaine législatif et réglementaire car, désormais, presque toute action réalisée par le pouvoir sera in fine soumise au bon vouloir de ces juges étrangers.

Si je n'étais pas aussi farouchement attachée à l'indépendance de mon pays, je pourrais dire que ce texte a pourtant une qualité : il nous fera gagner du temps. En effet, en demandant en amont l'avis de la CEDH, la France pourra directement se plier à son bon vouloir, anticiper ses ordres, en quelque sorte. La loi française sera pratiquement soumise à autorisation préalable de la CEDH.

Certes, en vertu de l'article 5 du protocole, les avis ne seront pas contraignants, mais il faudrait être bien crédule pour croire que la CEDH rendrait un avis dans un sens puis jugerait dans un autre lorsqu'elle serait saisie par le justiciable auquel la France n'aurait pas appliqué l'avis préalable. Bref, cet article est un artifice auquel seuls les naïfs peuvent croire !

Votre exemple sur les associations de militaires était tout à fait révélateur, madame la présidente de la commission.

Entre souveraineté et soumission, mon choix est vite fait ; le vôtre aussi semble-t-il. Car où sont la souveraineté et la sécurité de la France quand elle se fait condamner pour avoir expulsé un terroriste algérien condamné par les tribunaux français ? Où sont la souveraineté et la sécurité de la France lorsqu'elle est condamnée à verser des milliers d'euros à des pirates somaliens qui s'étaient attaqués à des bateaux français ? Où est la souveraineté de la France quand la CEDH l'oblige à reconnaître une fausse filiation aux enfants nés de GPA, alors même que cette pratique est interdite en France ? Je pourrais malheureusement multiplier les exemples. La CEDH est devenue une force de désarmement massive des États. Soumis à la CEDH, ceux-ci ne peuvent ni protéger leur peuple, ni leur permettre de choisir leur modèle de société. Il ne me semble pas exagéré de reprendre l'expression « gouvernement des juges ».

Le problème vient du fait que la CEDH s'est profondément transformée au fil du temps. Au départ, son but était la promotion des droits de l'homme à partir de la convention européenne des droits de l'homme, texte presque plus philosophique que juridique dont la France est, j'ose le dire, l'une des principales génitrices. Mais la CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre. Ne trouvez-vous pas qu'il y a un problème, vous qui avez toujours le mot « démocratie » à la bouche ?

En tout cas, ceux qui ont bien compris le danger d'adhérer la CEDH, ce sont vos amis dirigeants de l'Union européenne, car celle-ci n'est toujours pas signataire de la convention…

Mais attention, cette soumission n'est pas une fatalité ! Puisque vous semblez envisager une réforme constitutionnelle, permettez-moi de vous faire une suggestion : inscrire dans notre Constitution que la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français et que, de fait, aucune décision ne pourrait aller à son encontre. Voilà qui rétablirait le respect du principe fondateur de notre République : « La souveraineté nationale appartient au peuple ».

Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas ce texte car nous refusons que des juges étrangers fassent et défassent la loi en France. Nous ne voterons pas ce texte car nous sommes bien trop attachés à la souveraineté et à l'indépendance de la France.