Intervention de Fabien Di Filippo

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du fameux protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le présent débat porte non pas sur l'euroscepticisme ou le fédéralisme, loin de là, mais sur le respect des citoyens français et la légitimité démocratique de nos institutions.

Le protocole prévoit que les plus hautes juridictions d'une haute partie contractante – c'est-à-dire, pour nous, la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel – peuvent demander un avis à la CEDH « sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Théoriquement, l'avis rendu est purement consultatif et n'a pas de caractère contraignant, mais l'exemple que vous avez fourni, madame la rapporteure, est frappant : si on se conforme d'emblée à un avis, on n'a plus la possibilité de faire valoir nos droits ensuite. Autrement dit, on se couche directement.