Intervention de Fabien Di Filippo

Qui plus est, l'examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s'il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains cas, notamment lorsque ces requêtes proviennent de terroristes menaçant notre sécurité nationale.

Actuellement, des terroristes binationaux, voire étrangers, condamnés par des juridictions européennes ne se privent pas de saisir la Cour de Strasbourg et de demander en même temps l'asile politique pour éviter l'expulsion vers leur pays d'origine. La CEDH a déjà tranché en leur faveur en prononçant plusieurs sanctions contre la France, le Royaume-Uni ou la Belgique. Je le dis clairement : c'est une attaque contre la souveraineté des États membres et leur sécurité nationale.