Intervention de Fabien Di Filippo

Je rappelle l'interdiction faite au gouvernement français de l'époque, en 2009, d'expulser Kamel Daoudi vers l'Algérie. Celui-ci avait été interpellé la même année dans le cadre d'une opération de démantèlement d'un groupe radical islamiste affilié à Al-Qaïda et soupçonné d'avoir préparé un attentat suicide contre l'ambassade des États-unis à Paris. La Cour a jugé – tenez-vous bien – que, compte tenu « du degré de son implication dans les réseaux de la mouvance de l'islamisme radical », « il est raisonnable de penser que [… ], du fait de l'intérêt qu'il peut représenter pour les services de sécurité algériens », M. Daoudi « pourrait faire l'objet, à son arrivée en Algérie, de traitements inhumains et dégradants ». Autrement dit, plus le terroriste est dangereux, moins il peut être expulsé. La Cour a confirmé cette décision en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d'expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l'intéressé 4 500 euros pour frais et dépens.

S'agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d'un « dommage moral », celui d'avoir été présentés à un juge d'instruction avec quarante-huit heures de retard. Je précise que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français, Le Ponant et Le Carré d'As.

En matière de droit de la famille, la France a été condamnée par deux arrêts de la CEDH, en juin 2014, faute d'avoir transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mère porteuse. Alors même que lesdits arrêts du 26 juin 2014 concèdent à la France le droit de ne pas reconnaître la gestation pour autrui, qui est à ce jour, je le rappelle, interdite en France en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, la CEDH, au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant », oblige la République française à reconnaître tous les actes d'état civil effectués à l'étranger même lorsque la naissance est l'aboutissement d'une fraude à la loi française. Ces arrêts réduisent ainsi à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d'effets juridiques à la GPA. Or le recours aux mères porteuses est un acte grave, qui revient à considérer qu'un enfant peut être un produit qu'on achète, et la femme qui le fabrique, sa mère, un outil de production.

À nouveau, le 27 janvier 2015, la CEDH a condamné l'Italie pour avoir retiré à un couple qui avait violé la loi italienne l'enfant qu'il avait acheté 49 000 euros en Russie auprès d'une société spécialisée dans la GPA, et à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts. Les élus nationaux, tout comme les citoyens qu'ils représentent, ne peuvent plus accepter que certains juges s'arrogent la possibilité d'octroyer des droits en bafouant des dispositions démocratiquement établies et en détournant les principes du droit ; qu'ils s'arrogent, au nom de positions dogmatiques et politiques et sans bénéficier d'aucune légitimité démocratique, le droit de bafouer nos principes fondamentaux et de dévoyer les droits de l'homme, qui devraient être un rempart contre l'indignité et l'exploitation. Donc, je vous le dis : c'est rendre service à la construction européenne que de tenir ici, devant vous, un tel discours de vérité.