Intervention de Constance Le Grip

Malgré vos dénégations, c'est un rafistolage opéré dans l'urgence du très décrié système APB et du non moins décrié tirage au sort, après que la Commission nationale de l'informatique et des libertés – la CNIL – a rendu son avis sur APB.

Comme souvent, le « en même temps » actuel est devenu un « à peu près » frustrant. On nous annonçait une grande loi. Or le projet de loi ne dit pas un mot de l'autonomie des universités. Il n'opère pas de véritable transformation du système d'accès à l'enseignement supérieur. Tout au long des débats, la sélection est restée un mot tabou pour le Gouvernement, alors qu'elle est d'ores et déjà la règle : 56 % des bacheliers se sont inscrits pendant l'année 2016-2017 dans une filière sélective. La sélection est déjà en oeuvre et, nos compatriotes le savent, elle rime de plus en plus avec qualité. Cependant, pour la majorité actuelle, c'était un mot tabou, qu'il ne fallait surtout pas prononcer.

Le texte, nous l'avions dit en première lecture, constitue une occasion manquée. Il ne propose qu'une timide réforme de l'accès à l'université, avant la réforme du bac. En cherchant à enfermer les débats parlementaires, à les réduire à un choix binaire pour ou contre l'algorithme APB, pour ou contre le tirage au sort, le Gouvernement a escamoté un véritable et nécessaire débat sur les enjeux de fond auxquels, dans ce XXIe siècle si compétitif, notre pays, et particulièrement son système d'enseignement supérieur, doivent faire face.

Sous le nom certes engageant de Parcoupsup, se cache une tuyauterie assez complexe, pas toujours opérationnelle. Le Conseil d'État a lui-même rappelé le calendrier extrêmement contraint dans lequel doit être mise en oeuvre une réforme qui, dès la prochaine rentrée universitaire, concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants. Les atermoiements et les interrogations de bien des universités attestent de la perplexité qu'engendre Parcoursup.

Vous ne nous avez pas apporté de réponses concrètes quant à la faisabilité de la réforme : ni sur le « oui, malgré tout » que devront pratiquer les universités, ni sur les modalités précises, concrètes, financées budgétairement – donc clairement indiquées à la représentation nationale – de l'intégration des étudiants au régime général de l'assurance maladie.

Sur d'autres sujets, le Gouvernement s'est avancé non sans précipitation en promulguant toute une série de décrets extensifs. Tablant sur une issue législative favorable de nos débats, il donne une base légale au dispositif avant même que le processus parlementaire ne soit finalisé.

En réalité, peu de choses changent. Vous n'opérez pas de véritable transformation de notre système. J'espérais vraiment – nous espérions – que les débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous permettraient de transformer le « peut mieux faire » que j'avais exprimé au nom du groupe Les Républicains en un « oui, si ».

Force est de constater que, si la majorité sénatoriale a fait un bon travail – modification des capacités d'accueil dans les formations de premier cycle en fonction des taux de réussite dans les filières en tension, possibilité d'effectuer des cursus différenciés, publication des taux d'insertion professionnelle des élèves – , la CMP, et nous le regrettons, a fait primer, sur les enjeux de fond, l'urgence technique du calendrier. Je rappelle en effet que les lycéens devront avoir saisi leurs voeux le 13 mars et que, leur dossier étant finalisé, la confirmation des voeux interviendra le 31 mars.

Nous regrettons sincèrement que les apports importants et précis de la majorité sénatoriale n'aient pas été retenus au cours des laborieuses discussions de la commission mixte paritaire et qu'un esprit de compromis constructif et équilibré n'ait pas prévalu. Nous comprenons cependant que, face à l'urgence technique du calendrier, l'esprit de responsabilité ait prévalu et que les sénateurs, dans leur grande sagesse, n'aient pas voulu laisser plus longtemps les futurs étudiants dans le flou.