Intervention de Yann Deniaud

On connaît probablement le propriétaire de l'ouvrage dans le cas qui nous occupe. Quand la compétence GEMAPI est transférée à l'intercommunalité, la législation prévoit que le titulaire de la compétence doit déclarer un système d'endiguement pour reprendre les ouvrages qui l'intéressent. Il n'est pas obligé de reprendre tous les ouvrages qui tombent dans son escarcelle : il doit choisir quels enjeux protéger, et quels ouvrages reprendre en gestion au titre de cette prévention des inondations. Il peut considérer qu'il n'a aucun intérêt à investir de l'argent dans des ouvrages qui ne protègent pas grand-chose. Il peut se concentrer sur les ouvrages pour lesquels il existe un véritable enjeu de sécurité publique.

La déclaration du système d'endiguement est facilitée dans la législation. Si l'ouvrage fait déjà l'objet d'études, elles peuvent être réutilisées, remises en conformité, et il est possible de déclarer le système d'endiguement, tel que le conçoit le titulaire de la compétence GEMAPI. C'est à lui de faire son choix, il n'est pas obligé de gérer tous les ouvrages qui lui sont cédés.

Ensuite, il faut effectivement construire un vrai plan de financement, et il existe des dispositifs d'accompagnement. Et puis il faut gérer la transition entre l'ancien gestionnaire et le nouveau, dont la prise de compétence intervient lorsque son système d'endiguement a été dûment déclaré.