Intervention de Daniel Fasquelle

L'ordonnance du 17 novembre 1958, qui précise les conditions dans lesquelles peut être créée une commission d'enquête, a donné lieu à une jurisprudence relativement fournie.

Le fait que des poursuites soient engagées n'empêche pas la création d'une commission d'enquête, mais limite considérablement son champ d'investigation. Dans l'affaire Lactalis, les plaintes déposées tant par les parents que par les associations se multiplient, tandis que des faits nouveaux apparaissent. Cela ne manquera pas d'élargir le domaine d'investigation de la justice et de réduire en conséquence celui de la commission d'enquête. Pouvez-vous nous dire ce qu'il restera à étudier ? Je suis favorable à ce que nous nous emparions de ce sujet, qui a suscité un véritable émoi dans la population, mais gardons-nous de faire n'importe quoi.

Sur le fond, la commission d'enquête ne doit pas se transformer en procès de Lactalis. D'autres responsabilités doivent être pointées du doigt : celles des services de l'État, qui ont autorisé le démarrage de l'usine après avoir demandé un plan de gestion des risques ; celles des distributeurs. Malgré l'émoi que cette affaire a pu susciter dans la population, gardons la tête froide.

Le législateur devra enfin se poser la question de l'application du droit, et avant tout du droit européen, qui constitue dans ce domaine l'essentiel des textes. À cet égard, il nous faudra associer les députés membres de la commission des affaires européennes et faire remonter nos messages à Bruxelles.