Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, à la demande du groupe Nouvelle Gauche. Avant de laisser la parole à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur, dont le rôle était de travailler sur la seule question de la recevabilité, je vous rappelle qu'il ne s'agit pas pour l'heure de traiter du fond ; le travail proprement dit ne pourra commencer que lorsque la conférence des présidents aura acté la création de cette commission d'enquête.

Le 26 janvier 2018, M. Christian Hutin, M. Olivier Faure et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques.

L'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale dispose que « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à notre commission de se prononcer.

M. Olivier Faure, président du groupe Nouvelle Gauche, a choisi d'utiliser le « droit de tirage » dont bénéficient les groupes d'opposition et minoritaires une fois par session ordinaire. La commission compétente doit donc uniquement vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Si elle estime que les conditions requises pour cette création sont réunies, la conférence des présidents prendra acte de la création de la commission d'enquête, normalement dès la semaine prochaine. Ces conditions sont au nombre de trois.

Tout d'abord, l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition apparaît également à l'article 137 de notre Règlement, qui prévoit que les commissions d'enquête « doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête ».

En l'espèce, la proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information – de la production à la distribution –, et l'effectivité des décisions publiques. L'exposé des motifs précise les faits que recouvre l'affaire Lactalis : il s'agit des questions soulevées par les cas de salmonelloses de nourrissons contaminés par du lait infantile produit par la société Lactalis, touchant aux obligations faites aux entreprises de l'agroalimentaire en matière de contrôle sanitaire, aux procédures de retrait des lots infectés et à leur gestion par l'État et les distributeurs. Les objectifs que la commission d'enquête entend poursuivre sont donc décrits avec une précision suffisante, s'agissant tant du champ de ses investigations que des propositions qu'elle pourrait être amenée à formuler.

En deuxième lieu, le Règlement de notre assemblée prévoit l'irrecevabilité de toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une mission d'information investie des pouvoirs d'une commission d'enquête ou qu'une commission d'enquête antérieure avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l'une ou de l'autre. Les faits devant faire l'objet de la commission d'enquête ont été révélés ou se sont déroulés à compter de décembre 2017 ; aucune mission d'information ou commission d'enquête n'a donc été organisée antérieurement.

Enfin, et c'est le point le plus important, l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu'« il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Le Règlement de notre assemblée prévoit quant à lui que le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Interrogée par le Président de l'Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir qu'« une procédure judiciaire relative aux faits de contamination par des salmonelles des produits pour l'alimentation infantile fabriqués par l'usine Lactalis située à Craon (Mayenne) était en cours ». En effet, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet du pôle de santé publique de Paris pour les chefs de tromperie aggravée par le danger pour la santé humaine, de blessures involontaires avec incapacité temporaire totale de travail inférieure ou égale à trois mois, de mise en danger d'autrui et d'inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale préjudiciable à la santé.

En conséquence, la commission d'enquête devra veiller à ne pas empiéter sur cette procédure judiciaire, en se gardant de porter son enquête sur les faits concernés par celle-ci. Elle devra en conséquence s'interroger sur le champ de son intervention, et peut-être privilégier les dysfonctionnements de la chaîne de distribution qui ont entraîné le retrait tardif des produits incriminés des rayons – donc les aspects industriels et logistiques de l'affaire plutôt que ses aspects sanitaires –, ainsi que la question de l'effectivité des contrôles réalisés par l'État.

Je vous rappelle par ailleurs que, dans son premier rapport publié le 13 décembre 2017, le groupe de travail mis en place par le Président de l'Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d'évaluation a proposé de supprimer cette dernière condition de recevabilité, afin de ne pas entraver inutilement les travaux de contrôle parlementaires.

En conclusion, la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis me paraît juridiquement recevable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de résolution.

Pour la deuxième fois depuis le début de cette législature, la commission des affaires économiques est appelée à examiner la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. C'est clairement l'illustration que la commission des affaires économiques se trouve au coeur de sujets essentiels de société. Au mois de novembre dernier, nous avons créé une commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle ; elle conduit actuellement un travail important, piloté par notre collègue Guillaume Kasbarian. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur la sécurité sanitaire des consommateurs, véritable enjeu de santé publique.

Cela illustre également le rôle essentiel que peut et doit jouer l'opposition, mais également la mission fondamentale de contrôle que doit exercer notre assemblée. Au titre de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale, le droit de tirage appartient aux groupes d'opposition ou minoritaires. Le travail engagé par le président de l'Assemblée nationale, M. François de Rugy, devra permettre de renforcer ces droits.

Nous connaissons tous les multiples rebondissements de ce scandale sanitaire, qui arrive peu de temps avant l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Il est donc essentiel que nous apportions des réponses.

Au nom du groupe La République en Marche, je tiens à témoigner de notre solidarité à l'égard des parents et des enfants ayant subi des préjudices liés à cette affaire, et plus généralement de tous les parents inquiets pour leurs enfants. Notre société doit leur offrir un cadre sûr, garant de la santé publique, en particulier pour les publics fragiles, et particulièrement les nourrissons.

Il appartiendra à la commission d'enquête de s'interroger et de qualifier précisément la responsabilité de chacun des acteurs dans cette affaire : en premier lieu, le groupe Lactalis, mais également l'ensemble des opérateurs de la grande distribution et l'État.

Mes chers collègues, la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d'enquête ayant été confirmée par notre rapporteur, les députés du groupe La République en Marche l'approuveront et participeront assidûment aux auditions de la commission d'enquête.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé. Les députés Les Républicains ne s'opposeront pas à la création de cette commission d'enquête parlementaire. Toutefois, cette démarche soulève quelques questions. Vous avez évoqué le fait que le Président François de Rugy avait bien sollicité la garde des Sceaux, comme le prévoit l'article 139 du Règlement. Est-il possible d'avoir copie du courrier de M. François de Rugy et de la réponse de la garde des Sceaux ? Rappelons qu'une plainte a été déposée à l'encontre de Lactalis, pour administration de substances nuisibles, blessures involontaires et escroquerie – ce dernier motif est du reste assez inédit, preuve que le cas est rare. Si la garde des Sceaux nous fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt d'une proposition de résolution, notre Règlement prévoit que cette dernière ne peut être mise en discussion ; ou tout au moins, si la discussion est déjà commencée, elle devra être immédiatement interrompue.

La grande distribution, acteur clé dans ce dossier, n'est pour le moment pas mise en cause. Après avoir été alerté à de multiples reprises, Lactalis a visiblement pris des précautions : or, quelques semaines, voire quelques mois plus tard, les produits contaminés étaient toujours sur les étals des supermarchés… Il faut donc mettre l'accent sur cet aspect du dossier, d'autant plus qu'aucune plainte n'est pour le moment déposée contre la grande distribution. En tout état de cause, soyons vigilants sur les suites de cette commission d'enquête.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés se réjouit de la création de cette commission d'enquête. Nous sommes, avec ce sujet, au coeur de l'action économique. Pour les Français, l'économie, c'est évidemment l'emploi, c'est aussi le pouvoir d'achat, mais c'est plus largement la vie ordinaire et les enjeux de santé. Nous voterons donc cette proposition de résolution. Il est très important de travailler sur les deux piliers – la production et la distribution – et donc, in fine, sur les enjeux pour le consommateur. Vous avez parfaitement orienté cette commission d'enquête.

Il faudra sans doute également étudier les solutions numériques : ces outils permettent désormais d'informer instantanément le consommateur. Certes, tout cela a un coût, mais il s'agit de santé publique. J'espère que cette dimension sera prise en compte.

Nous nous réjouissons de voir se constituer cette commission d'enquête. Elle devra pouvoir travailler sereinement ; elle est importante pour les Français. Je suis content que la commission des affaires économiques étudie ces sujets de société, car l'économie est aussi un sujet de société.

Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l'opportunité de cette commission d'enquête et sa légitimité, y compris sur le plan juridique, ne souffrent pas de discussions. Qui plus est, il est pertinent que notre commission s'engage sur ce sujet important car le scandale du lait contaminé a révélé des failles incroyables dans les procédures de sécurité alimentaire. Il a aussi mis en lumière l'affaiblissement de l'autorité de l'État et de ses moyens. L'État est apparu incapable d'imposer le respect de la loi à des intérêts privés, très puissants dans le secteur de l'agroalimentaire.

La commission d'enquête devra aussi faire la lumière sur les agissements de cette entreprise de transformation, sur les conséquences possibles sur la santé de nos concitoyens, sur les défaillances de la chaîne de contrôle, sur l'incapacité enfin du Gouvernement à imposer l'ordre républicain.

Qui plus est, elle arrive au bon moment : à la suite des États généraux de l'alimentation, nous devons faire en sorte que la transparence soit au rendez-vous des relations de l'ensemble des acteurs de la chaîne agricole – tant en matière de construction des prix que de traçabilité des produits ou de la qualité de ce qui est offert aux consommateurs. La commission d'enquête doit conforter l'action du Parlement dans ce domaine, y compris dans l'intérêt des agriculteurs : je suis en effet inquiet des possibles mesures de « rétorsion » – avec les guillemets – de cette affaire sur le prix du lait.

La parole est à M. Dominique Potier, du groupe Nouvelle Gauche. Ce groupe est à l'origine de la proposition de résolution tendant à la création de la commission d'enquête, dans le cadre de son droit de tirage.

Je vous remercie de cette précision, Monsieur le président. C'est pour Mmes Delphine Batho et Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et moi-même une fierté que notre groupe ait utilisé son droit de tirage annuel pour enquêter sur ce sujet et se soit prononcé unanimement pour la tenue de ce débat. Et je me réjouis que les groupes de tous horizons saluent cette initiative.

Elle appelle trois niveaux de réflexion. L'aspect sociétal a déjà été souligné par Mme Célia de Lavergne : on ne peut pas parler d'économie sans évoquer les questions sociétales. Les liens entre alimentation et santé, alimentation et sécurité sanitaire ou contribution à la santé publique ont été au coeur des débats des États généraux de l'alimentation. Ils sont trop peu présents dans le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui nous est présenté par le Gouvernement. Le débat parlementaire pourra donc se nourrir de l'expérience dramatique et grave de Lactalis, que vous avez rappelée. Je m'associe à la compassion exprimée pour toutes les familles dans l'inquiétude et pour les victimes de ces malversations – même s'il faut rester prudent dans l'utilisation de ces termes.

En deuxième lieu, nous devons soulever la question des rapports économiques : Lactalis, Bigard et d'autres entreprises ont été au coeur de polémiques récentes concernant la transparence de la chaîne des valeurs et celle de leurs propres bénéfices, alors que les bénéfices agricoles de nos producteurs sont un champ de ruines… Cela ne peut nous laisser indifférents.

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, portée par M. Stéphane Le Foll, avait imposé cette obligation de transparence et des sanctions financières, que notre majorité avait défendues. Elles n'ont jamais été mises en oeuvre. Cette forme d'incurie publique devra être analysée. Notre collègue Richard Ramos a présenté une proposition de loi tout à fait bienvenue, mais elle ne fait que compenser la non-mise en oeuvre de dispositions votées par le Parlement. Nous devrons donc nous interroger sur la rédaction de la loi et son application face à des groupes comme Lactalis et autres. L'épisode Bigard nous a laissé un souvenir cuisant…

Il conviendra enfin de se poser la question des multinationales et du droit en général. Alors que cette affaire s'est déroulée dans la cinquième puissance mondiale, et au sein de l'Europe, je voudrais que nous pensions un instant à ses conséquences sur les chaînes de production au bout du monde. Il y a un an était adoptée la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; cette vigilance doit s'exercer sur les chaînes de sous-traitants mais aussi à l'égard des consommateurs les moins protégés.

Avec cette commission d'enquête, nous devons trouver les voies d'un rééquilibrage entre la puissance publique, le droit et la puissance privée.

Je me félicite de la constitution de cette commission d'enquête. Alors que les législations, tant européennes que françaises, font peser de nombreuses obligations sur les acteurs de la chaîne alimentaire, il semble qu'il y ait eu, pour le moins, négligence de la part des producteurs, des distributeurs et des laboratoires – et peut-être même des autorités publiques.

Toutefois, je me pose la question du champ d'investigation de cette commission d'enquête, dans la mesure où les plaintes, déposées notamment par les familles des victimes, semblent embrasser un spectre très large, comme l'a rappelé M. Julien Dive, allant même jusqu'à viser l'escroquerie, ainsi que l'annonçait la presse ce matin.

Notre champ d'investigation risque de se voir réduit d'autant. Qu'en est-il exactement ? Quoi qu'il en soit, je me félicite de cette initiative, qui aura l'avantage de lever le voile, tant l'opacité règne dans cette malheureuse affaire.

Je le dis d'emblée : le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cette proposition de création de commission d'enquête, parce que le cadre juridique le permet et parce qu'il s'agit d'une crise sanitaire grave.

Nous avons nous aussi une pensée pour les familles touchées. Nous pensons également aux salariés de l'entreprise, qu'ils supervisent la production ou soient employés aux ateliers de fabrication de la poudre de lait infantile, et aux producteurs de lait qui fournissent cette grande entreprise.

Oui, Lactalis demeure l'un des fleurons de la filière laitière, dans le premier pays agricole européen. Il faut le rappeler, car il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. La France doit rester le pays où le secteur agroalimentaire est le plus dynamique. Il faut, pour cela, restaurer la confiance.

Il n'y a pas de hasard. Dans nos discussions sur la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, les grands groupes étaient au coeur de nos réflexions. Comme en politique, les puissants se croient parfois au-dessus des lois et leurs comportements montrent qu'ils cherchent à passer au travers des mailles du filet.

Aujourd'hui, nos concitoyens demandent la transparence. Quand bien même cette commission d'enquête ne serait pas créée, les journalistes d'investigation se saisiraient du sujet. Sans même s'interroger sur la nécessité d'une commission d'enquête, le Sénat a ouvert en janvier un cycle d'auditions et a reçu hier – la presse s'en est fait l'écho – le directeur général de l'alimentation. Tout le monde a à gagner dans la restauration de la clarté et de la transparence.

Il convient de trouver le juste équilibre dans la recherche de ce qu'il est convenu d'appeler les dysfonctionnements dans la chaîne de commandement, dans la chaîne de transmission des informations aux services compétents.

Je continue de faire confiance, et c'est là je crois le rôle des parlementaires, aux services de l'État. Nous avons la chance de disposer de services vétérinaires, de services d'hygiène et de services de sécurité alimentaire, tous composés de personnes formées et compétentes. L'État est garant de la protection des populations.

Il doit aussi, par le biais du corps préfectoral, faire respecter les règles et les lois. L'apparition d'un « nouveau monde » ne doit pas imposer de modifier radicalement la loi ; je pense que nous devons plutôt ajuster les outils législatifs dont nous disposons. Je ne doute pas que nous y parviendrons, dans la sérénité, grâce au travail de cette commission d'enquête.

Nous devons, en faisant la transparence, rassurer les citoyens français mais aussi les pays qui sont nos partenaires – aussi bien les pays européens que la Chine, la Russie ou le Brésil. Lorsque je vois les produits autorisés à être importés en Europe au titre du CETA ou du Mercosur, je me dis que la France n'a pas à rougir des produits qu'elle garantit et met sur le marché. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et Indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution.

Le groupe La France insoumise se félicite de la création de cette commission d'enquête. Nous y participerons avec enthousiasme. Nous regrettons seulement que la commission des affaires économiques ait applaudi le représentant de Lactalis ici même lorsqu'il est venu nous présenter son entreprise. Nous voterons pour la création de cette commission d'enquête.

L'ordonnance du 17 novembre 1958, qui précise les conditions dans lesquelles peut être créée une commission d'enquête, a donné lieu à une jurisprudence relativement fournie.

Le fait que des poursuites soient engagées n'empêche pas la création d'une commission d'enquête, mais limite considérablement son champ d'investigation. Dans l'affaire Lactalis, les plaintes déposées tant par les parents que par les associations se multiplient, tandis que des faits nouveaux apparaissent. Cela ne manquera pas d'élargir le domaine d'investigation de la justice et de réduire en conséquence celui de la commission d'enquête. Pouvez-vous nous dire ce qu'il restera à étudier ? Je suis favorable à ce que nous nous emparions de ce sujet, qui a suscité un véritable émoi dans la population, mais gardons-nous de faire n'importe quoi.

Sur le fond, la commission d'enquête ne doit pas se transformer en procès de Lactalis. D'autres responsabilités doivent être pointées du doigt : celles des services de l'État, qui ont autorisé le démarrage de l'usine après avoir demandé un plan de gestion des risques ; celles des distributeurs. Malgré l'émoi que cette affaire a pu susciter dans la population, gardons la tête froide.

Le législateur devra enfin se poser la question de l'application du droit, et avant tout du droit européen, qui constitue dans ce domaine l'essentiel des textes. À cet égard, il nous faudra associer les députés membres de la commission des affaires européennes et faire remonter nos messages à Bruxelles.

Je constate que cette question, qui nous concerne tous, est transpartisane ; je me félicite que vous vous montriez tous impatients de voir débuter cette commission d'enquête. Mais pour l'heure, nous sommes réunis pour nous prononcer seulement sur la recevabilité de la proposition de résolution.

Je rappelle qu'un rapport, publié le 13 décembre 2017, préconise de supprimer la condition de recevabilité tenant à l'absence de poursuites judiciaires, afin de ne pas entraver nos travaux futurs par des enquêtes judiciaires en cours.

Nous avons reçu le courrier de la garde des Sceaux le 12 février. Il vous sera transmis aujourd'hui. Une enquête préliminaire a été ouverte par le pôle santé publique du parquet de Paris. Cette enquête porte sur les aspects sanitaires propres à Lactalis ; elle ne concerne pas la chaîne de distribution.

Dans ce dernier domaine, il nous reviendra d'analyser le rôle de la grande distribution et des pharmaciens ; nous devrons aussi nous pencher sur l'action de l'État et estimer si elle a été suffisamment rapide. Comme l'a dit M. Thierry Benoit, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain et il convient de demeurer impartial dans l'enquête que nous mènerons. Les différents dysfonctionnements, le prix du lait, le numérique sont des sujets que nous devrons aborder.

Pour l'heure, c'est bien la recevabilité de la proposition de résolution que nous examinons.

La lettre de la garde des Sceaux date du 12 février. Depuis, la justice a été saisie par l'association Foodwatch et des parents ont déposé plainte. On voit bien que le champ de la saisine de la justice s'étend chaque jour.

Aujourd'hui, la seule enquête ouverte par le parquet porte sur le scandale sanitaire chez Lactalis. La commission d'enquête, si elle est créée, devra prendre en compte les éléments qui apparaîtront au fur et à mesure.

Sous la précédente législature, la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 ou la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français ont eu à vérifier que leur champ n'était pas en concurrence avec celui de la justice, au fur et à mesure que les procédures judiciaires se déclenchaient. Il reviendra à cette commission d'enquête d'en faire autant, avec souplesse et en se tournant si nécessaire vers la garde des Sceaux.

Je rappelle par ailleurs qu'il s'agit d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, et qu'à ce titre, des députés de toutes les commissions y siégeront. Je souhaite que la commission des affaires économiques, très impliquée dans ces enjeux de filière, y soit présente, mais ce sont les groupes parlementaires qui désigneront leurs représentants.

La prochaine conférence des présidents, mardi prochain, devrait acter la création de cette commission d'enquête.