Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

… à savoir l'accès partiel.

Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l'appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d'abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d'impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue.

S'il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi.

Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont été destinataires de documents permettant de conclure à la pertinence du droit proposé. À maintes reprises, j'ai présenté ces éléments, en commission comme en séance publique, et à chaque stade de lecture. Je vous renvoie donc à la lecture de mes rapports et des comptes rendus de nos débats.

La Haute assemblée évoque par ailleurs une mesure qu'elle estime « propre à perturber en profondeur l'organisation de notre système de santé ».