Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

C'est à mon sens mal lire l'ordonnance et les textes d'application. Pour être accordé, l'accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.

Comme je l'ai par ailleurs dit lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients : il me semble très important d'insister sur ce point.

Si l'adoption de ce projet de loi ne nous placera plus – comme c'était le cas jusqu'à présent – en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations communautaires, son adoption ne saurait pour autant nous dédouaner de nos responsabilités vis-à-vis des professionnels de santé et des patients.

Les inquiétudes manifestées par les professions de santé pourront, en outre, être rapidement levées grâce à la cartographie des professions de santé qui existe au sein de l'Union européenne. Mme la ministre des solidarités et de la santé s'y était engagée devant les deux assemblées : elle a tenu parole, puisqu'elle a sollicité la Commission européenne à cet effet. Je l'en remercie ici publiquement.

Mme la ministre est également très attachée – et y portera donc une attention particulière – aux conditions de déploiement de l'accès partiel : je sais qu'elle exercera à cet égard une vigilance constante. Comme elle a eu l'occasion de le dire, l'accès partiel pourra en effet toujours être refusé pour des « raisons impérieuses d'intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge de soins.

La ministre des solidarités et de la santé pourra, quoi qu'il en soit, compter sur la détermination du Parlement à assumer très précisément sa mission d'évaluation des conditions d'application des lois.

Au moment où nous achevons – j'ose dire « enfin », puisqu'il avait débuté en juillet 2017 – l'examen de ce texte, j'en profite pour remercier chaleureusement l'ensemble des acteurs qui y ont participé : non seulement Mme la ministre des solidarités et de la santé, son cabinet et ses services, les députés et les sénateurs, les représentants des professions concernées, mais aussi les administrateurs de notre commission qui m'ont accompagnée avec le professionnalisme, la compétence et la rigueur intellectuelle que nous leur connaissons.