Intervention de Delphine Batho

Nous avons déposé un amendement no 25 similaire sur le projet de loi organique et nous soutenons donc l'amendement défendu par M. Vigier.

Selon nous, l'argument de la masse n'est pas recevable. Du temps où la commission des lois a voté l'obligation pour l'ensemble des candidats de présenter un extrait de casier judiciaire, il n'y avait pas d'argument de quantité qui tienne ! Cela vaut donc pour le certificat de conformité fiscale.