Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, dans le prolongement des propos qui viennent d'être tenus par M. le rapporteur, je voudrais à mon tour me féliciter de l'accord auquel sont parvenus les députés et sénateurs sur ce texte important.

Adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017, discuté et voté par le Sénat le 19 décembre puis par l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier, ce projet de loi a pour objet de transposer deux directives, consacrées respectivement à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes à feu, et de tirer les conséquences de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Il était urgent que le Parlement se penche sur ces dispositions, en particulier celles qui concernent la cybersécurité, puisque le terme de transposition de la directive du 6 juillet 2016 est fixé au 9 mai prochain, celui de la directive sur les armes à feu au 14 septembre 2018.

Chacune à son tour, les deux assemblées se sont appliquées à améliorer et enrichir les dispositions figurant dans le texte initial. Même si elles peuvent apparaître techniques, ces dispositions sont essentielles pour garantir la sécurité des Français, qu'il s'agisse de celle de nos réseaux et systèmes d'information ou de la sécurité publique.

En ce qui concerne le titre Ier du projet de loi, qui a été suivi par mon collègue Mounir Mahjoubi, je veux souligner que la transposition de la directive du 6 juillet 2016, dite directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d'information – , nous offre l'occasion de mieux nous protéger collectivement en rehaussant le niveau de sécurité des futurs opérateurs de services essentiels.

Sur ce sujet, les débats au Parlement ont principalement permis, d'une part, de clarifier certains points en matière de désignation des opérateurs de services essentiels et de contrôle des fournisseurs de services numériques ; d'autre part, d'introduire les grands domaines dans lesquels les règles en matière de sécurité s'appliquent.

Au-delà du projet de loi, le travail de préparation des textes réglementaires d'application va rapidement commencer, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – pour la désignation des futurs opérateurs de services essentiels.

En outre, comme Mounir Mahjoubi s'y était engagé lors des débats, il m'a chargé de vous indiquer qu'il reviendra devant vous pour vous présenter le résultat de ces travaux en octobre prochain et vous tenir informé de l'évolution de la menace.

Enfin, outre l'adoption de ce texte qui contribuera au développement de la sécurité numérique, la revue stratégique de cyberdéfense, présentée en conseil des ministres, dresse un panorama de la menace et du dispositif français, et trace des pistes pour traiter ce sujet indispensable à la transformation numérique. Sur cette base, le Gouvernement prendra des mesures aussi bien dans des domaines très régaliens qu'en termes de sensibilisation et de formation de l'ensemble de la population car, chacun à notre niveau, nous sommes tous acteurs de l'émergence de la confiance numérique.

S'agissant du titre II, consacré au contrôle des armes à feu, je souhaite préciser que la révision de la directive de 1991 sur le contrôle des armes à feu a été conduite à l'initiative de la France, dans le prolongement des tragiques attentats qui ont frappé la France en 2015. Le fil conducteur de ce texte révisé est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intraeuropéenne sur les flux d'armes à feu.

Ce projet étant porté par la France au niveau de l'Union européenne, il nous fallait être exemplaires dans les délais de transposition, ce que nous serons, en transposant la directive du 17 mai 2017 avec une avance de six mois sur le terme fixé.

Pour mémoire, les principaux objectifs de cette directive sont d'abord la suppression du régime administratif de l'enregistrement des armes. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, celle des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.

Pour les ventes d'armes à distance, le texte prévoit une vérification, préalable à la livraison, de l'identité et du titre de détention de l'acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l'objet d'une vérification par un professionnel, préalablement à la livraison, pour s'assurer de l'identité de l'acquéreur et du fait qu'il n'est pas interdit de détention d'armes.

Enfin, le texte permet aux armuriers de refuser, légalement, de conclure des transactions d'armes ou de munitions qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui leur fait aujourd'hui défaut.

Toutes ces dispositions sont guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Il était nécessaire et urgent d'insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel.

Le point le plus débattu de ces mesures a été la question du statut des armes de collection et de leurs reproductions historiques. La CMP a trouvé un habile compromis, dont je veux me féliciter, pour concilier les intérêts des collectionneurs d'armes et les impératifs de la directive de 2017.

Les collectionneurs seront satisfaits du maintien du classement législatif des armes reconnues comme historiques dans la catégorie D, c'est-à-dire libres de déclaration. La directive sera en même temps respectée par la possibilité juridique, pour le Gouvernement, de classer sous contrôle de l'État des reproductions d'armes anciennes, selon leurs éventuelles améliorations de performances, même si cette hypothèse restera très exceptionnelle.

Au nom du Gouvernement, je veux enfin renouveler l'engagement, que j'avais déjà pris devant vous lors de l'examen en première lecture, de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures réglementaires nécessaires à la carte du collectionneur, dans le cadre des décrets d'application de la loi.

Au total, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du projet de loi restant en discussion et il ne peut en conséquence qu'appeler l'Assemblée nationale à l'adopter dans les termes qui vous sont soumis.