Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi transpose deux directives de l'Union européenne et crée un régime d'autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo, système de radionavigation développé par l'Union européenne.

Pour faire simple, en matière de cybersécurité, la première directive a pour effet de créer des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d'infrastructures critiques et d'imposer à certaines entreprises européennes d'améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.

Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus, susceptibles d'affecter les réseaux et systèmes d'information concernés.

Concernant le contrôle des armes, la seconde directive supprime a priori la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devant relever, au moins, de la catégorie C, c'est-à-dire être soumises à une déclaration, et non plus à un simple enregistrement.

Jusqu'à la révision de la directive, les armes « antiques » ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d'armes à feu anciennes peuvent aujourd'hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.

Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale revient sur ce point, après que le projet a fait l'objet d'un accord de la commission mixte paritaire, composée à égalité des membres de nos deux assemblées parlementaires.

Mon propos sera axé autour de trois observations de fond, que nous avons eu l'occasion de traiter lors des débats précédents.

Ma première observation concerne la directive sur la cybersécurité, qui introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier les cyberincidents sérieux aux autorités nationales.

Or, la notion d'incident ne fait pas l'objet d'une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d'activité. En première lecture, j'avais plaidé pour que cela soit précisé, en utilisant les éléments pris en compte pour déterminer la gravité de ces cyberincidents. Dans le même ordre d'idées, j'avais regretté que la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité ne fasse pas l'objet de précisions concernant les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités.

Je m'étais prononcée pour que la représentation nationale contribue à un travail de codétermination sur ce sujet complexe. Je me félicite donc que l'accord obtenu en commission mixte paritaire vise à préciser le régime minimal des obligations en matière de sécurité.

Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. Deux dispositions ont fait l'objet de précisions à l'occasion du travail accompli par les deux assemblées. L'une est relative à la détention des armes de collection ; l'autre porte sur la création d'une infraction de tentative d'acquisition ou de cession illégale d'armes, afin que la France se mette en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Dans les deux cas, une issue favorable a été trouvée : Mme la ministre vient de rappeler le classement en catégorie D des armes historiques stricto sensu ; quant aux reproductions d'armes historiques et aux armes neutralisées, elles feront l'objet d'un régime établi par décret en Conseil d'État.

Cependant, comme je l'ai dit en première lecture, dans notre proposition de résolution de 2016 sur la proposition de directive relative aux armes à feu, Charles de La Verpillière et moi-même relevions l'importance de la traçabilité des armes et la nécessité d'améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d'armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales. Nous avions aussi souligné l'importance d'un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen : soit la création d'un poinçon spécifique à l'Union européenne, soit l'attribution d'un identifiant électronique unique.

Au bout du compte, la réforme européenne proposée et adoptée a été en partie manquée, car ces deux éléments n'ont pas été pris en considération alors qu'ils figuraient dans le texte européen. Si nous y insistons aujourd'hui, c'est parce que nous souhaitons que le Gouvernement saisisse les prochaines occasions de les promouvoir.

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, j'estime que ce projet doit être adopté, car il transpose une réglementation plus stricte en matière de classement des armes et de régime applicable à celles-ci, et crée une base partagée de gestion en Europe. Mais j'estime aussi que notre pays a une responsabilité particulière pour demander qu'une nouvelle étape soit franchie au niveau européen, avec pour objectif la création d'un marquage européen, une traçabilité partagée et une coordination et une coopération renforcées dans ce domaine afin de prévenir, de limiter et de réprimer le trafic d'armes illégales.