Intervention de Danièle Obono

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi dont nous discutons vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d'armes et de système de navigation par satellite. Le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, mais le résultat consensuel des travaux de la commission mixte paritaire appelle plusieurs remarques de notre part – celles-là même que nous avions formulées en première lecture.

Selon une idée exprimée notamment par M. le rapporteur, mais plus généralement récurrente lors des débats en commission comme en séance, la surtransposition serait un écueil qu'il faudrait éviter, car elle serait répréhensible du point de vue de nos engagements européens. Or, pour nous, cette interprétation du droit de l'Union européenne est erronée : si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées, elle utilise le règlement européen.