Intervention de Constance Le Grip

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner et adopter le texte issu de la commission mixte paritaire du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Pendant la discussion en première lecture, les députés du groupe Les Républicains ont fait preuve d'une attitude très constructive, et leur vigilance aura toujours été empreinte de bonne volonté.

Les deux premiers textes de ce paquet européen n'ont soulevé aucune difficulté particulière, ce qui n'enlève cependant rien à leur nécessité. La directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, dite directive « NIS », apparaît absolument indispensable dans le cadre du renforcement de la cybersécurité dans notre pays. L'ANSSI, au siège de laquelle j'étais lundi matin avec des collègues députés, est fin prête et travaille avec tous les acteurs concernés ainsi que l'ENISA – l'agence européenne de sécurité des systèmes d'information – pour mettre concrètement en oeuvre toutes les dispositions de la directive qui place l'Union européenne à la pointe dans la lutte pour le renforcement de la cybersécurité. Nous ne pouvons que nous féliciter de la transposition, dans les délais, de cette directive essentielle.

La directive relative au système de radionavigation par satellite issu du programme Galileo n'appelle de notre part aucune autre observation qu'une appréciation positive et bienveillante. Nous adhérons tout à fait aux termes de cette décision.

En revanche, la troisième directive, dont nous devons assurer la transposition pour respecter les délais, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, a provoqué plus de remous au sein des institutions européennes, au premier rang desquelles le Parlement européen, dont j'étais membre lorsque la discussion sur ce sujet a débuté.

Des inquiétudes, des incompréhensions parfois fortes se sont fait jour tout au long du processus parlementaire européen, puis français, essentiellement chez les collectionneurs. Après s'être manifestés auprès du Parlement européen, il y a quelque temps, ils ont persisté dans leur souci de nous sensibiliser et de nous mobiliser. Ils se sont émus du soupçon permanent qui leur semblait peser sur le transport de matériel et de véhicules de collection, sur la détention de leurs armes de collection, du fait de certaines dispositions de la directive, alors même que le considérant 17 de la directive reconnaît qu'« il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine [… ] ».

Nous savons bien que de très nombreux collectionneurs sont la mémoire vivante de notre histoire et qu'ils ont à coeur de faire revivre des événements marquants de notre histoire glorieuse. Ils sont totalement intégrés et participent activement au devoir de mémoire. Il y avait donc lieu de répondre à leurs inquiétudes et à leur émotion, alors qu'ils percevaient comme injustes la suppression de certaines armes de la catégorie D et le durcissement du régime d'acquisition, de transport et de détention.

Toutefois, notre discussion en première lecture a donné lieu à une avancée très intéressante, lorsque vous avez annoncé à la représentation nationale, madame la ministre, que le décret d'application tant attendu sur les modalités de délivrance de la carte de collectionneur d'armes allait être publié rapidement, bien avant la date d'entrée en vigueur de la directive. Par la suite, la discussion en CMP a permis d'obtenir un compromis fort équilibré, que vous avez vous-même qualifié d'habile, selon lequel les armes de collection sont maintenues dans la catégorie D. Un décret en Conseil d'État apportera des précisions supplémentaires.

Ce compromis est intéressant. Il satisfait pleinement les collectionneurs d'armes à feu et va dans le sens des aspirations du groupe Les Républicains formulées lors de la discussion en première lecture et relayées par nos collègues sénateurs. Eu égard à cet excellent travail de compromis réalisé sur un point très particulier de la directive en CMP, notre groupe sera heureux de voter un texte qui transpose globalement d'importantes décisions européennes.