Intervention de Dino Cinieri

La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis en cause dans des affaires de détournement de fonds publics à visée clientéliste, de corruption ou de fraude fiscale, ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l'inéligibilité de ces élus condamnés.

Permettre l'inéligibilité à vie pourrait se révéler impossible constitutionnellement, car il n'est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis : le principe de la sanction pénale est qu'au bout d'un laps de temps donné, la personne condamnée « paye sa dette à la société ».

Aussi, l'inéligibilité étant la peine la plus dissuasive pour les élus, en 2013, le législateur a relevé le plafond de cette peine de cinq à dix ans, les magistrats devant par ailleurs être encouragés à y recourir davantage. Aujourd'hui, il convient d'aller plus loin. En effet, dix ans d'inéligibilité devrait être un minimum et non pas un maximum. Les juges devraient, au cas par cas, avoir la possibilité d'aller plus loin, jusqu'à prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les plus graves.

L'inéligibilité à vie est envisageable si elle n'est pas appliquée de manière automatique, comme le note l'ONG Transparency international : « Seule l'automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l'individualisation des peines. [… ] Toute peine prononcée à vie doit toutefois pouvoir faire l'objet d'une procédure de réhabilitation ou de modification. »

Il convient donc de modifier l'article 131-26-1 du code pénal en ce sens.