Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà évoqué cette question hier lors de la discussion de l'amendement no 337 , qui tendait à ce que la peine d'inéligibilité puisse être prononcée de façon définitive, et l'Assemblée a rejeté cet amendement. Le dispositif présenté dans l'amendement no 259 repose sur la même idée, celle de rendre cette peine définitive. Pour les mêmes raisons, parce qu'une telle disposition heurte le principe de proportionnalité des peines, la commission est défavorable à cet amendement.
