Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à ces amendements. Le dispositif proposé prévoit une peine complémentaire. Or le fait de dissoudre une association ou une milice est une décision gouvernementale, et non une décision judiciaire. Le mécanisme de la peine complémentaire ne peut donc s'appliquer dans ce cadre.
