Intervention de Nicole Belloubet

Même argumentation. Ces amendements opèrent une confusion entre la mesure administrative de dissolution d'une organisation menaçant l'ordre public, qui est décidée par décret en conseil des ministres à titre préventif, et la peine qui est prononcée par une juridiction judiciaire à titre répressif. Du reste, nous avons déjà eu ce débat hier, au sujet de l'article 1er. Avis défavorable aux amendements.