Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si ! En outre, il est question dans votre amendement d'un casier judiciaire intégralement vierge – et plus d'un casier vierge de certaines infractions. La disposition que vous proposez est donc très générale.
