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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Instaurer une peine automatique et indirecte va bien au-delà de ce que prévoit le texte.

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