Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D'abord, l'objet du présent projet de loi n'est pas de modifier les conditions d'accès des partis et groupements politiques au financement tel qu'il est prévu par la loi de 1988. Par ailleurs, dans le II de votre amendement, vous revenez sur la question du casier judiciaire vierge. Or il s'agit d'une disposition que nous n'avons pas adoptée hier – je tiens ici à le répéter – parce que nous considérons qu'il y a là un défaut de constitutionnalité.