Intervention de Éric Ciotti

Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd'hui, en effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d'éloignement, pour les déboutés du droit d'asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées.

L'amendement s'attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l'objet d'un référé liberté ou d'un référé suspension, mais elle n'était pas suspensive.

La loi du 29 juillet 2015 a introduit un caractère suspensif, qui s'inscrit dans la multitude des procédures qui retardent, complexifient et de fait empêchent les procédures d'éloignement. Nous proposons donc par cet amendement de revenir sur le caractère suspensif de la contestation des arrêtés de transfert.